categorieJuridiqueUniteLegale

Libellé de la variable

Catégorie juridique de l'unité légale

Description

La catégorie juridique est un attribut des unités légales.

Cette variable est à 1000 pour les personnes physiques.

Lors de son dépôt de demande de création, le déclarant indique la forme juridique de l'unité légale qu'il crée, qui est ensuite traduite en code. Ce code est modifiable, à la marge, au cours de la vie de l'unité légale (pour les personnes morales) en fonction des déclarations de l'exploitant. Pour chaque unité légale, il existe à un instant donné un seul code Catégorie juridique. Il est attribué selon la nomenclature en vigueur.

Historique

La catégorie juridique peut être à null (cas des unités purgées, première date de début de la catégorie juridique postérieure à la première date de début d'une autre variable historisée). En revanche, le libellé associé aux catégories juridiques n'a pas été historisé, si bien que des codes peuvent paraître « Hors nomenclature », alors qu'ils ont été valides à un instant donné.

Longueur :4

Type

Liste de codes

Lien vers la nomenclature des catégories juridiques : https://www.insee.fr/fr/information/2028129

Présence de la variable selon le dessin de fichier

Liste constituée sur sirene.fr	API Sirene-collection Unités Légales	API Sirene-collection Etablissements
oui	oui	oui

Fichier StockUniteLegale	Fichier StockUniteLegaleHistorique	Fichier StockEtablissement	Fichier StockEtablissementHistorique
oui	oui	non	non