Réponses à vos questions
Vous recherchez une information ? Les questions les plus fréquemment posées sont recensées dans notre FAQ. Posez votre question dans l'encadré ci-dessous, notre système vous transmettra les questions-réponses en lien avec votre problématique. Un lien « Nous contacter » situé en bas de la page vous permettra également de nous écrire si vous n'avez pas trouvé la réponse à votre question.Poser votre question:
Que faire si une administration m'oppose le code APE de mon entreprise comme motif d'une décision ?
Le code APE n'a qu'une finalité statistique : il peut fournir une présomption d'exercice d'une activité donnée mais n'en est pas la preuve. Vous pouvez faire valoir auprès de cette administration les éléments de preuve dont vous disposez.