1. Home
  2. Contact us

Contact us

What are the formalities to register an enterprise or association in the Sirene registry? How to change own situation (address, activity)? How to declare a ceased activity? Refer to insee.fr  Insee.fr

No administrative formality can be accomplished using the form below.

Before using this form, remember to check the Help.

Fields marked in red must be completed.

Your question is incomplete.

Project description must be provided.

Fields marked in red must be completed.

About you

About you
Fields marked with an asterisk (*) are compulsory.
The e-mail address is compulsory. The e-mail address is not valid.
Confirmation of your e-mail address is required. The confirmation of your e-mail address is not valid.
Le champ est obligatoire.

Your request

Your request
Le thème est obligatoire

Your question is required.

Your question must be less than 1 000 characters.

1 000 characters remainingcharacter remaining

Your need:

What are the formalities to register an enterprise or association in the Sirene registry? How to change own situation (address, activity)? How to declare a ceased activity? Refer to insee.fr  Insee.fr

Si vous faites partie de la diffusion publique et que vous ne souhaitez plus y figurer

Si vous êtes identifié en tant qu’entrepreneur individuel, et non en tant que société, vous avez le droit de demander à ne plus faire partie de la diffusion publique de nos fichiers, conformément à l’article A123-96 du code de commerce .
Pour que les informations vous concernant ne s’affichent plus sur le site sirene.fr ni sur l’avis de situation https://avis-situation-sirene.insee.fr, vous devez formuler une demande de mise hors diffusion publique par lettre à

M. le directeur général
de l’Institut National de la Statistique et des études économiques,
Timbre E230
88 avenue Verdier
CS 70058
92541 Montrouge Cedex
en joignant une copie recto-verso de votre carte d’identité.

Vous pouvez également adresser un courriel à sirene-diffusion-publique@insee.fr en joignant les deux documents scannés : votre lettre de demande de mise hors diffusion publique et une copie recto-verso de votre carte d’identité.
À la réception de votre demande, la mise à jour sera effectuée au répertoire Sirene. Vous pourrez le vérifier en interrogeant avec votre siren le site https://avis-situation-sirene.insee.fr/ qui mentionnera alors : « Cette entreprise a exercé son droit d’opposition auprès de l’INSEE. Elle n’est pas commercialement diffusible. » ou interrogeant avec votre siret le site sirene.fr qui indiquera « Etablissement non diffusible ».
Vous ne pourrez plus éditer d’avis de situation en ligne. En cas de besoin, vous devrez en faire la demande par écrit à la direction régionale de l’Insee dont vous dépendez.

Si vous êtes exclu de la diffusion publique et que vous souhaitez à nouveau y figurer

Vous devez adresser votre demande de mise en diffusion publique par lettre à

M. le directeur général
de l’Institut National de la Statistique et des études économiques,
Timbre E230
88 avenue Verdier
CS 70058
92541 Montrouge Cedex
en joignant une copie recto-verso de votre carte d’identité.

Vous pouvez également adresser un courriel à sirene-diffusion-publique@insee.fr en joignant les deux documents scannés : votre lettre de demande de mise hors diffusion publique et une copie recto-verso de votre carte d’identité.
À la réception de votre demande, la mise à jour sera effectuée au répertoire Sirene. Vous pourrez le vérifier sur le site https://avis-situation-sirene.insee.fr/ et sur le site sirene.fr.

The applicant should be aware that these data will be conserved in order to deal with questions as best as possible. In compliance with the law of 6 January 1978, the applicant has the right of access and rectification to said information .