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dateCreationUniteLegale
Libellé de la variable
Date de création de l'unité légale
Description
La date de création correspond à la date qui figure dans les statuts de l'entreprise qui sont déposés au CFE compétent.
Pour les unités purgées (unitePurgeeUniteLegale=true) : si la date de création est au 01/01/1900 dans Sirene, la date est forcée à null.
Dans tous les autres cas, la date de création n'est jamais à null. Si elle est non renseignée, elle sera au 01/01/1900. La date de création ne correspond pas obligatoirement à dateDebut de la première période de l'unité légale.
Certaines variables historisées peuvent posséder des dates de début soit au 01/01/1900, soit antérieures à la date de création.
Longueur : 10
Type
Date
Format AAAA-MM-JJ
Présence de la variable selon le dessin de fichier
Liste constituée sur sirene.fr | API Sirene-collection Unités Légales | API Sirene-collection Etablissements |
---|---|---|
oui | oui | oui |
Fichier StockUniteLegale | Fichier StockUniteLegaleHistorique | Fichier StockEtablissement | Fichier StockEtablissementHistorique |
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oui | non | non | non |