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societeMissionUniteLegale
Libellé de la variable
Appartenance au champ des sociétés à mission
Description
Cette variable indique si l'entreprise appartient au champ des sociétés à mission. L'article 176 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, introduit la qualité de société à mission. Il permet à une société de faire publiquement état de la qualité de société à mission en précisant sa raison d'être ainsi quun ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité.
Cette variable est historisée
Longueur : 1
Type
Liste de codes
O : l'entreprise appartient au champ des sociétés à mission
N : l'entreprise n'appartient pas au champ des sociétés à mission
Présence de la variable selon le dessin de fichier
Liste constituée sur sirene.fr | API Sirene-collection Unités Légales | API Sirene-collection Etablissements |
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oui | oui | oui |
Fichier StockUniteLegale | Fichier StockUniteLegaleHistorique | Fichier StockEtablissement | Fichier StockEtablissementHistorique |
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oui | oui | non | non |