Le répertoire Sirene et sa diffusion

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Le répertoire Sirene

Contenu du répertoire Sirene à la date d'aujourd'hui
Historique du répertoire Sirene
Diffusion du répertoire Sirene en open data
Les données historisées
Variables historisées au niveau de l'unité légale
Variables historisées au niveau de l'établissement
Définition de l'historique
Les unités disponibles aujourd'hui
Les liens de succession (API Sirene et Data.gouv uniquement)
Les unités non diffusibles
Les refus d’immatriculation au RCS (API Sirene uniquement)

Contenu du répertoire Sirene à la date d'aujourd'hui

Institué par les articles R. 123-220 à R. 123-234 du code de commerce, le Répertoire National d’identification des entreprises et des établissements concerne les unités implantées en métropole, dans les DOM et dans les collectivités d'Outre-Mer de Saint Pierre et Miquelon, Saint Barthélémy et Saint Martin. La gestion de ce répertoire est confiée à l’INSEE. Elle est effectuée à travers le système Sirene (Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et des Etablissements). L’INSEE est chargé d’identifier :

• les entrepreneurs individuels exerçant de manière indépendante une profession non salariée (exemple : un commerçant, un médecin) ;
• les personnes morales de droit privé ou de droit public soumises au droit commercial ;
les institutions et services de l’État et les collectivités territoriales, ainsi que tous leurs établissements ;
• les associations dans certains cas.

Sont donc inscrites au répertoire tous les entrepreneurs individuels ou les personnes morales :

• immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés ;
• immatriculées au Répertoire des Métiers ;
• employant du personnel salarié (à l’exception des particuliers employeurs) ;
• soumises à des obligations fiscales ;
• bénéficiaires de transferts financiers publics.

Toutes les mises à jour d’entreprises et d’établissements (créations, modifications, cessations) enregistrés dans Sirene proviennent des informations déclaratives des entreprises auprès des Centres de Formalités des Entreprises (CFE).

Historique du répertoire Sirene

Le décret n°73-314 du 14 mars 1973 a confié à l’Insee la tenue du répertoire Sirene.
Le décret n°83-121 du 17 février 1983 a étendu les données du répertoire Sirene :

• aux personnes morales de droit public soumises au droit commercial (entreprises publiques) ;
• aux personnes morales (ou organismes assimilés comme telles) soumises au droit administratif (comme les institutions et services de l’État, les collectivités territoriales, etc.)

Le répertoire Sirene contient toutes les entreprises actives à la création du répertoire et celles créées depuis. Pour les personnes morales de droit public et les administrations le répertoire est exhaustif depuis 1983. L'intégration complète du secteur privé agricole date de 1993.

Diffusion du répertoire Sirene en open data

La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une république numérique prévoit la mise à disposition gratuite (open data) du répertoire Sirene. Pour s'y conformer, l'Insee a mis en place 3 canaux de diffusion :

• Le site Sirene.fr, qui permet d'accéder simplement au contenu, sans ouverture de compte, pour rechercher une entreprise ou constituer des listes d'établissements. Seules les valeurs courantes des variables sont disponibles) ;
• L'API Sirene, qui permet après création d'un compte, une exploration complète des données, manuellement ou automatiquement. Les valeurs courantes et, le cas échéant, les valeurs historiques des variables sont disponibles ;
• Le site Data.gouv, où sont déposés chaque mois :
  • Les fichiers stocks contenant toutes les données des entreprises et des établissements (valeur courante des variables historisées)
  • Les fichiers stocks contenant toutes les données historisées des entreprises et des établissements
  • Le fichiers des liens de succession entre établissements
  • Les dessins des fichiers et la description des variables
  • Le fichier géolocalisé des établissements

Les données historisées

Sirene conserve tout l‘historique des variables dans les cas suivants :


• les informations figurent dans le code de commerce comme, par exemple, la dénomination ;
• les informations sont utiles au sens de l’utilisation statistique comme, par exemple, le caractère employeur ou non de l’unité légale.

Quand une variable est historisée au niveau de l’unité légale, si son pendant existe au niveau de l’établissement, il est également historisé. C’est ainsi qu’on dispose de :


• l’historique du statut employeur d’une unité légale donnée ;
• l’historique du statut employeur de chacun des établissements qui dépendent de cette unité légale.

L'historisation des variables du répertoire Sirene a été mise en oeuvre à partir de 2005.


Variables historisées au niveau de l'unité légale

Les variables historisées au niveau de l'unité légale sont les suivantes :


• La dénomination pour les personnes morales ;
• Le nom de naissance pour les personnes physiques ;
• Le nom d’usage pour les personnes physiques ;
• La dénomination usuelle ;
• La catégorie juridique ;
• L'état ;
• Le Nic du siège ;
• L'activité principale ;
• Le caractère employeur ;
• L’appartenance à l’économie sociale et solidaire (ESS).

Variables historisées au niveau de l'établissement

Les variables historisées au niveau de l'établissement sont les suivantes :


• L'enseigne ;
• La dénomination usuelle ;
• L'activité principale de l'établissement ;
• L'état ;
• Le caractère employeur de l'établissement.

Définition de l'historique

L'historique se présente comme une liste de périodes, 2 à 2 distinctes. Une période est définie par le Siren ou le Siret (Siren+Nic), la date de début et la date de fin. La date de fin d’une période correspond à la veille du début de la période suivante. Au cours d’une période, toutes les valeurs des variables historisées sont constantes. Des indicatrices fournissent l’information quant aux modifications par rapport à la période précédente. La date 1900-01-01 correspond dans la très grande majorité des cas à une date manquante, comme la valeur null. Les dates de début et de fin sont issues des historiques des variables concernées et par conséquent le résultat de gestions successives depuis la création du répertoire Sirene. La cohérence entre les dates des différentes variables n'est pas obligatoirement assurée. En conséquence, les premières périodes peuvent avoir des valeurs de variables historisées à null juste par construction. Les dates de ces périodes sont des dates d’effet (par opposition aux dates de traitement).

Les unités disponibles aujourd'hui

Sont disponibles à tout public :


• les unités légales et établissements de diffusion publique (accessibles par sirene.fr, par les fichiers fournis par l'Insee dont ceux qui sont accessibles sur data.gouv.fr, par l'avis de situation au répertoire Sirene) ;
• les unités légales dont les établissements ont été purgés ainsi que les établissements siège de ces unités à la date de la purge ;

Cas des unités légales doublon : une même unité légale peut être identifiée dans Sirene avec 2 numéros siren différents pendant quelque temps. Les services web permettent d'établir le lien entre l'unité qui a été doublonnée et celle qui a été créée à tort pour les doublons qui ont été détectés.

Sont disponibles suivant droit d’accès :


• les unités légales et établissements dépendant de l’article A123-96 du code de commerce (accessibles aux administrations ou organismes assimilés) ;
• les unités et établissements Défense (accessibles sur autorisation du Ministère de la Défense) ;

Ne sont pas disponibles (quel que soit le droit d’accès) :


• les unités et établissements Gestion de paye de la fonction publique ;
• les unités dites provisoires : une entreprise peut obtenir un numéro Siren provisoire attribué au guichet par le CFE au moment de la déclaration. Ce numéro doit ensuite être confirmé à la réception de la déclaration de création provenant du CFE. Le Siren est diffusé uniquement lorsque sa validation est effective.

Les liens de succession (API Sirene et Data.gouv uniquement)

La construction d’un lien de succession entre établissements repose sur le traitement d’une déclaration. En effet, lorsqu’un établissement est vendu (ou acheté), la norme de déclaration prévoit que la destination (ou l’origine) soit indiquée. Pour cela, il est demandé de fournir la dénomination, voire le numéro Siren, de l’acquéreur (ou du vendeur). Un lien de succession est également établi dans le cadre des déclarations de transferts d’établissements au sein de la même unité légale.
Pour les entreprises des grands groupes, qui sont plus souvent concernées par des restructurations que les autres entreprises, il arrive que le lien soit fourni par l’entreprise. Au cours de sa vie, un établissement peut avoir plusieurs prédécesseurs, voire plusieurs successeurs. En effet, un établissement peut transférer une partie de ses activités sans pour autant fermer. Lors d’une succession, un établissement peut avoir un ou plusieurs successeurs à la même date. Idem pour les prédécesseurs. Le service renvoie tous les liens entre prédécesseurs et successeurs soit près de 7 millions de liens.

Pour chaque lien, il indique :


• le siret du prédécesseur ;
• le siret du successeur ;
• la date du lien de succession ;
• si ce lien concerne un transfert de siège ou non ;
• la continuité économique* ;
• la date de dernier traitement du lien.

(*) Il y a continuité économique entre deux établissements qui se succèdent dès lors que deux des trois critères suivants sont vérifiés :


• les deux établissements appartiennent à la même unité légale (même Siren) ;
• les deux établissements exercent la même activité (même code APE) ;
• les deux établissements sont situés dans un même lieu (numéro et libellé de voie, code commune).

Ne sont pas renvoyés :


• les liens concernant les établissements dont les unités légales dépendent du secteur public (État, collectivités territoriales et établissements publics) ;
• les liens sur les établissements des unités purgées.

Les liens de succession sont indiqués quels que soient les statuts de diffusion des établissements prédécesseurs et successeurs.

Les unités non diffusibles

Sirene.fr signale les unités non-diffusibles lors des recherches par siren ou siret, mais n'affiche pas données. Les unités non-diffusibles sont ignorées lors des recherches par nom ou localisation et dans la constitution de listes.
Les fichiers disponibles sur Data.gouv ne contiennent pas les unités non-diffusibles.
Dans l'API Sirene, les services de recherche multicritères siren nonDiffusibles et siret nonDiffusibles permettent de connaître les établissements et unités légales de personnes physiques non diffusibles dans le répertoire Sirene. L’objectif est de permettre aux utilisateurs ayant un référentiel en interne et n’ayant pas de droit d’accès aux unités non diffusibles de pouvoir le mettre à jour quotidiennement en repérant quelles sont les sorties de la diffusion publique. Qu’est-ce qu’une une unité non diffusible ? Il s’agit des établissements et unités légales de personnes physiques qui ont fait valoir leur droit à ne pas faire partie de la diffusion dans les fichiers de l'Insee, conformément à l'article A123-96 du code de commerce. Les informations les concernant ne peuvent alors être rediffusées, ni utilisées à des fins de prospection. Les groupements de personnes physiques (catégorie juridique 2xxx) sont également concernés. En effet, selon l’Article A123-96 du code de commerce : "Toute personne physique peut demander soit directement lors de ses formalités de création ou de modification, soit par lettre adressée au directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques, que les informations du répertoire la concernant ne puissent être utilisées par des tiers autres que les organismes habilités au titre de l’article R. 123-224 ou les administrations, à des fins de prospection, notamment commerciale."

La réutilisation des jeux de données mis à disposition à partir de la base Sirene est soumise à la licence « Licence Ouverte / Open Licence version 2.0 » conçue par Etalab, organisme chargé de coordonner l’action des services de l’État et de ses établissements publics pour faciliter la réutilisation la plus large possible de leurs informations publiques, via le portail interministériel data.gouv.fr Notez que, la base Sirene contenant des données à caractère personnel, l’Insee attire l’attention des utilisateurs sur les obligations légales qui en découlent :
• Le traitement de ces données relève des obligations du Règlement Général pour la Protection des données et de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite Loi Informatique et Libertés : Loi 78-17.
• Selon leur usage du jeu de données, il est de leur responsabilité de tenir compte du statut de diffusion le plus récent de chaque personne physique.

Présentation du service (API Sirene)

Le service siren nonDiffusibles de l'API renvoie tous les siren (actifs et cessés) non diffusibles, en indiquant, pour chacun :


• le siren ;
• le statut de diffusion de l’unité légale ;
• la date de dernier traitement de l’unité légale.

Il est possible via ce service d'effectuer une recherche libre combinant la totalité des variables présentes dans la réponse.

Le service siret nonDiffusibles renvoie tous les siret (actifs et cessés) non diffusibles, en indiquant, pour chacun :


• le siren ;
• le nic ;
• le siret ;
• le statut de diffusion de l’établissement ;
• la date de dernier traitement de l’établissement.

Il est possible via ce service d'effectuer une recherche libre permettant de combiner la totalité des variables présentes dans la réponse.

Ces deux services permettent ainsi à l'utilisateur de repérer chaque jour les unités qui ne sont plus diffusibles depuis la veille et de les supprimer de sa copie du répertoire.
NB : Tous les établissements d’une unité légale non diffusible sont non diffusibles.

Les refus d’immatriculation au RCS (API Sirene uniquement)

Le service d'interrogation des refus d'immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) permet de connaître, pour les 7 jours précédant la requête, les unités légales supprimées du répertoire Sirene à la demande des greffes des tribunaux de commerce. L’objectif est de permettre aux utilisateurs ayant un référentiel en interne de le mettre à jour quotidiennement.

Qu’est-ce qu’un refus d'immatriculation au RCS ?

Les sociétés civiles et commerciales doivent être immatriculées au RCS : seule cette immatriculation leur confère la personnalité morale, condition sine qua non de la validité juridique de leurs actes. Le numéro RCS qui atteste l'existence juridique de la société, est partiellement composé du numéro Siren attribué par l'Insee. Or, l'attribution des identifiants siren et siret, automatisée, intervient souvent avant que la constitution de la société ne soit finalisée. Si cette finalisation n'aboutit pas, le greffe du tribunal de commerce informe l’Insee qu'il a refusé d’immatriculer la société au RCS : le siren est alors supprimé définitivement du répertoire. La date fournie avec chaque Siren dans la réponse aux requêtes est la date à laquelle l'unité est sortie du répertoire, et non sa date de création ou de refus d'immatriculation au RCS, qui peuvent être très anciennes.

NB : il est important de respecter la terminologie (refus RCS ou refus d'immatriculation au RCS, siret retiré du répertoire) car les termes voisins (rejet RCS, invalidation RCS, siret purgé) correspondent à d'autres procédures, avec d'autres critères de diffusion.

Présentation du service

Le service siren refusImmatriculationRcs renvoie par défaut tous les siren retirés du répertoire Sirene entre J-1 et J-7. Il est aussi possible via ce service d'effectuer une recherche sur un siren ou sur une période inférieure à 7 jours (mais comprise entre J-1 et J-7). Le service siren refusImmatriculationRcs renvoie pour chaque siren la date de suppression du répertoire Sirene. Les données sont à jour en même temps que les collections unités légales et établissements.

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