Réponses aux principales questions
Puis-je obtenir une liste d’auto-entrepreneurs ?
L'auto-entrepreneur ne se distingue d’un entrepreneur individuel que par le choix d’un régime fiscal et social. Le régime fiscal et social choisi par l'entreprise n'a pas à être mentionné au répertoire des entreprises et des établissements; il n'est donc pas possible de distinguer dans ce répertoire les auto-entrepreneurs. L'Insee publie par ailleurs des statistiques sur le nombre de demandes qu’il reçoit de création d'entreprise sous le régime de l'auto-entrepreneur. La diffusion de ces données statistiques est encadrée par la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 (site Legifrance). En effet, il ne s'agit plus de données nominatives.
Comment ne plus figurer dans les listes de diffusion sirene ?
Vous êtes identifié en tant qu'entrepreneur individuel, et non en tant que société. Au titre d’entrepreneur individuel, vous avez le droit de demander à ne plus faire partie de la diffusion commerciale de nos fichiers. Conformément à l'article A123-96 du code du commerce (site Legifrance). Cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au Directeur Général de l'Institut National de la Statistique et des Études Économiques, 18 Boulevard Adolphe Pinard 75675 Paris Cedex 14.
Où puis-je trouver la liste de vos rediffuseurs ?
Vous trouverez dans ce site la liste des titulaires d'une licence de rediffusion de la base Sirene