Les variables
Le numéro SIREN est le numéro unique d'identification attribué
à chaque entreprise par l'Insee.
C'est un simple numéro d'ordre,
composé de neuf chiffres non significatifs (excepté pour les
organismes publics). Il n'a aucun lien avec les caractéristiques de
l'entreprise.
Il est attribué une seule fois et n'est supprimé du
répertoire qu'au moment de la disparition de la personne juridique
(décès ou cessation de toute activité pour un entrepreneur
individuel, dissolution pour une personne morale).
Unité SIREN
Définition
Chaque unité SIREN identifie une unité légale : un artisan, une
société commerciale, mais aussi une commune, un syndicat
professionnel, une association ou encore un syndicat de copropriété
ou un service de l'Etat.
Exceptions : certains SIREN correspondent à des unités non dotées
de la personnalité juridique telles que les sociétés de fait, les
sociétés en participation, les indivisions.
Depuis le décret "Numéro unique", le numéro SIREN s'impose aux administrations dans leurs relations avec les entreprises.
Suppression d'un SIREN
Le SIREN représente l'unité légale. Il n'est supprimé qu'au moment de la disparition de la personne juridique :
- le décès pour une personne physique ;
- la dissolution pour une personne morale.
Création d'un SIREN
L'attribution d'un nouveau SIREN correspond à la création d'une nouvelle personne juridique. Toutefois, la création d'entreprise est toujours associée à la création d'au moins un établissement économiquement actif. La création d'entreprise associe donc une unité légale et des moyens de production.
L'unité légale associée à la réation d'entreprise peut correspondre :
- à une nouvelle immatriculation dans le répertoire Sirene ;
- à une activation économique d'une unité légale déjà existante dans Sirene ;
- à une réactivation d'unité légale.
Les moyens de production associés à une création d'entreprise peuvent avoir plusieurs origines :
- ils peuvent être créés et donc réellement nouveaux;
- ils peuvent être réactivés, c'est-à-dire remis en exploitation après une cessation d'activité ;
- ils peuvent être repris par un autre exploitant.
Le concept de création d'entreprise est donc pris dans le sens large d'entreprises nouvellement actives. Il prend en compte tous les mouvements économiques qui permettent d'accroître les moyens de production, en les créant ou les réactivant, mais aussi en les maintenant en exploitation grâce à un changement d'exploitant. Il ne se limite pas aux seules immatriculations enregistrées dans le répertoire Sirene.
Caractéristiques
Un numéro SIREN est unique et n'est attribué qu'une seule fois (le numéro d'une personne juridique cessée n'est jamais réutilisé). Une personne physique garde son numéro SIREN à vie.
Utilisation d'un numéro SIREN
Le numéro SIREN est un des constituants :
du numéro d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) qui se compose :
- du sigle RCS;
- de la commune où siège le tribunal à compétence commerciale dont dépend le siège social de l'entreprise inscrite du SIREN;
- du SIREN.
du numéro d'inscription au Répertoire des Métiers (RM) formé :
- du SIREN ;
- du sigle RM ;
- du code département de la chambre des métiers dont dépend l'entreprise.
du numéro d'opérateur sur le marché intra-communautaire qui comprend :
- le sigle FR ;
- une clé à deux chiffres ;
- le SIREN.
SIRET
Le numéro SIRET est le numéro unique d'identification attribué à chaque établissement par l'Insee. Ce numéro est un simple numéro d'ordre, composé de quatorze chiffres non significatifs : les neuf premiers correspondent au numéro SIREN de l'entreprise dont l'établissement dépend et les cinq derniers à un numéro interne de classement (NIC). Il n'a aucun lien avec les caractéristiques de l'établissement. Il est fermé quand l'activité cesse dans l'établissement concerné ou lorsque l'établissement change d'adresse
Unité SIRET
Définition
Dans Sirene® base de données , l'unité SIRET est l'établissement, défini comme un lieu géographiquement distinct où s'exerce tout ou partie de l'activité d'une unité SIREN.
Tout établissement reçoit un SIRET, même pour une entreprise qui exploite un établissement unique. Un numéro attribué à l'établissement d'une entreprise donnée n'est plus jamais utilisé au profit d'un autre établissement de cette entreprise.
L'unité SIRET est liée à la personne (au sens juridique). Si plusieurs unités SIREN exercent leur activité dans un même lieu, elles y exploitent autant d'unités SIRET différentes.
L'unité SIRET est localisée. Une unité SIREN est constituée d'autant d'unités SIRET qu'il y a de lieux différents où elle exerce son activité.
Identifiant
Le numéro SIRET d'identité d'un établissement est articulé en deux parties. La première est le numéro SIREN de l'entreprise (ou unité légale ou personne juridique) à laquelle appartient l'unité SIRET. La seconde, habituellement appelée NIC (Numéro Interne de Classement), se compose d'un numéro d'ordre à 4 chiffres attribué à l'établissement et d'un chiffre de contrôle, qui permet de vérifier la validité de l'ensemble du numéro SIRET.
Le SIRET permet d'immatriculer 9 999 établissements pour une entreprise.
Le NIC n'est pas significatif. Il ne contient aucun code caractérisant l'activité ou la localisation des établissements.
Unités ordinaires, unités singulières
Une unité SIRET exerce généralement une activité économique, c'est-à-dire produit des biens ou des services à l'aide de moyens de production. Elle est alors qualifiée d'ordinaire ou d'établissement ordinaire.
Bien que n'étant pas des unités de production, certaines unités sont inscrites en raison d'obligations juridiques, sociales ou fiscales. Elles sont alors qualifiées de singulières.
Activité principale exercée (APE)
Dans le cadre de sa mission de gestion du répertoire Sirene, l'Insee
attribue à des fins statistiques, pour l'entreprise et pour chacun des
établissements de l'entreprise, un code dit activité principale exercée
(APE) à partir de la nomenclature d'activités française (NAF) définie
par décret .
L'APE est déterminée séparément pour l'entreprise dans son ensemble (fonction de
la ventilation des activités de l'entreprise) et pour chacun des
établissements.
Ce code est constitué de quatre chiffres et une lettre d'après la nomenclature actuellement en
vigueur. Il est attribué à des fins statistiques et ne peut constituer qu'un élément
d'appréciation d'une réglementation ou d'un contrat.
Cette nomenclature des activités peut-être consultée sur le site internet de l'Insee