Les contrats pour usage final
Le contrat par lequel l'Insee communique certaines informations issues de Sirene® base de données, selon les besoins particuliers de clients pour des fonctions et usages définis avec ces derniers, est un contrat d'entreprise.
L'Insee est le seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de Sirene® Base de données.
L'Insee pourra également, selon les règles du droit commun, mettre en jeu la responsabilité contractuelle de ses clients ou engager toute action en concurrence déloyale ou parasitaire contre les auteurs de manquements aux dispositions considérées.
Une licence d'usage final ne peut être accordée que pour l'usage personnel du client qui s'interdit, en conséquence, de reproduire ou communiquer à des tiers, quels qu'ils soient, à titre onéreux ou gratuit, par quelque moyen que ce soit, les informations en totalité ou en partie.
Pour en savoir plus
- Les conditions d’utilisation des données issues de Sirene® base de données sont définies dans nos
conditions de commercialisation.
(PDF, 87Ko) - Texte des licences pour les demandes ponctuelles Licence d’usage final, livraison unique. (PDF, 205Ko)
- Texte des licences pour les abonnements une licence d’usage final, abonnement. (PDF, 140Ko)